Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE › Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Section 7 : Sanctions administratives › Article L732-9
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 171-1 à L. 171-3 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
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