Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre IV : La Banque de France › Chapitre Ier : Missions. › Section 1 : Missions fondamentales. › Article R141-2
Code monétaire et financier · France
Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.
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