Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre V : Les relations financières avec l'étranger › Chapitre II : Obligations de déclaration. › Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. › Article R152-3

Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R. 152-11 et leur liquidation ; 2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ; 3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents. NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.

← R162-3 · All articles · R144-5 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27