Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. › Article R162-3
Code monétaire et financier · France
Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est réprimé conformément à l'article R. 642-4 du code pénal.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27