Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. › Article R162-1
Code monétaire et financier · France
Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est réprimé conformément à l'article R. 642-2 du code pénal.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27