Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. › Article R162-2
Code monétaire et financier · France
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.
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