Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger › Article R165-1
Code monétaire et financier · France
Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.
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