Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital. › Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote. › Article R212-4
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.
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