Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital. › Section 1 : Les actions. › Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. › Article R212-2
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.
← R212-4 · All articles · R212-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27