Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital. › Section 1 : Les actions. › Sous-section 3 : Actions de préférence. › Article R212-1
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.
← R212-2 · All articles · R165-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27