Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital. › Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. › Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise. › Article R212-5
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.
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