Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital. › Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. › Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital. › Article R212-7
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles R. 225-113 à R. 225-116 du code de commerce.
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