Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance. › Section 2 : Les obligations. › Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. › Article R213-25
Code monétaire et financier · France
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions des articles R. 228-60 à R. 228-86 du code de commerce, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27