Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. › Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 › Article R214-214-6
Code monétaire et financier · France
La règle énoncée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds relevant du présent paragraphe.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27