Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 5 : Organismes de financement › Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement › Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments › Article R214-231
Code monétaire et financier · France
Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27