Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 5 : Organismes de financement › Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement › Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination › Article R214-231-1
Code monétaire et financier · France
Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27