Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. › Section 2 : L'épargne populaire. › Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. › Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire. › Article R221-50
Code monétaire et financier · France
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
← R221-94 · All articles · R142-17 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27