Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. › Section 2 : L'épargne populaire. › Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. › Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs. › Article R221-64
Code monétaire et financier · France
Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
← R221-68 · All articles · R221-42 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27