Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre III : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers. › Section 1 : Infractions relatives aux titres. › Sous-section 1 : Obligations. › Article R231-1
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l'article R. 213-13 sont définies à l'article 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
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