Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre II : Comptes et dépôts. › Section 1 : Droit au compte et relations avec le client › Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire › Article R312-14
Code monétaire et financier · France
Les indicateurs d'inclusion bancaire définis par l'observatoire sont renseignés par les établissements de crédit chacun pour ce qui le concerne, au titre des informations transmises à l'observatoire, mentionnées à l'article R. 312-13.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27