Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre II : Comptes et dépôts. › Section 1 : Droit au compte et relations avec le client › Sous-section 1 : Dispositions de droit commun. › Article R312-4-1
Code monétaire et financier · France
Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
← L213-6-3 · All articles · L151-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27