Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. › Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles. › Article R313-18
Code monétaire et financier · France
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27