Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. › Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne. › Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne. › Article R512-50
Code monétaire et financier · France
Les demandes de souscription par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L. 512-93.
← R512-57 · All articles · R512-46 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27