Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. › Section 2 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance › Article R514-26
Code monétaire et financier · France
Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils ont exercé ces dernières pendant douze années.
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