Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. › Section 2 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 2 : Règles comptables et financières › Article R514-36
Code monétaire et financier · France
Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes : 1° Opérations sur prêts ; 2° Moyens de financement ; 3° Emploi des fonds disponibles.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27