Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre V : Les sociétés de financement. › Section 3 : Agence française de développement › Sous-section 4 : Dispositions diverses › Article R515-25
Code monétaire et financier · France
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60. Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27