Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre V : Les sociétés de financement. › Section 3 : Agence française de développement › Sous-section 1 : Opérations › Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat › Article R515-12
Code monétaire et financier · France
L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27