Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre V : Les sociétés de financement. › Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public. › Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social. › Article R515-2
Code monétaire et financier · France
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27