Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre V : Les sociétés de financement. › Section 3 : Agence française de développement › Sous-section 4 : Dispositions diverses › Article R515-23
Code monétaire et financier · France
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code dont elle relève.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27