Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. › Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. › Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. › Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques › Article R518-26
Code monétaire et financier · France
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont comptables envers cette dernière des recettes et des dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27