Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. › Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers › Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA › Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers › Article R532-33
Code monétaire et financier · France
Dans la notification mentionnée au I de l'article L. 532-34, l'Autorité des marchés financiers transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers l'appréciation du gestionnaire sur l'Etat membre de référence ainsi que les informations relatives à sa stratégie de commercialisation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27