Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers. › Article R542-1
Code monétaire et financier · France
Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27