Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre II : L'Autorité des marchés financiers › Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers › Section 4 : Pouvoirs › Sous-section 5 : Sanctions › Article R621-39-10
Code monétaire et financier · France
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
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