Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers › Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national › Article R631-1
Code monétaire et financier · France
Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27