Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer › Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer › Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna › Article R711-4
Code monétaire et financier · France
Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27