Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer › Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer › Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques › Article R711-7
Code monétaire et financier · France
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27