Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique › Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs › Paragraphe 1 : Dispositions générales › Article R752-4

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret R. 312-9 et R. 312-10n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1°n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 312-19, à l'exception du 2° du IVn° 2015-1092 du 28 août 2015 R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IVn° 2023-631 du 20 juillet 2023 R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son In° 2015-1092 du 28 août 2015 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-19 : a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ; b) Au 1° du IV, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : aux sections 1 et 5 ; 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ; 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP. III. - Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27