Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre V : Autres modes d'information › Section 8 : Annexe environnementale › Article D125-40
Code de l'environnement · France
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.
← R125-41 · All articles · D125-35 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27