Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre V : Autres modes d'information › Section 9 : Secteurs d'information sur les sols › Article R125-41
Code de l'environnement · France
Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6. Ces projets sont structurés par commune.
← R125-48 · All articles · D125-40 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27