Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre VIII : Label "France finance verte" › Section 2 : Le comité du label "France finance verte" › Article D128-4

I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ; 2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille ; 3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ; 4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification. II.-Les membres du comité du label peuvent se faire représenter. III.-Le président du comité est le commissaire général au développement durable.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27