Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre III : Institutions › Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat › Article D132-4
Code de l'environnement · France
Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.
← R134-15 · All articles · R131-34-1-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27