Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie › Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions › Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone › Article D224-15-12 G
Code de l'environnement · France
L'arrêté prévu par l'article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et quatrième alinéas du 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.
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