Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement › Article D541-12-4
Code de l'environnement · France
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés au I bis de l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet prévue à ce point.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27