Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement › Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation › Article L123-28

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27