Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions › Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions › Article L172-17
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
← L557-44 · All articles · L125-30 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27