Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre VI : Contrôles et sanctions › Section 2 : Sanctions › Article L226-7
Code de l'environnement · France
Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application.
← L229-2 · All articles · L226-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27