Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables › Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport › Article L229-88
Code de l'environnement · France
Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.
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