Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables › Sous-section 4 : Dispositions communes et finales › Article L229-91
Code de l'environnement · France
Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ; 3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27