Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables › Sous-section 4 : Dispositions communes et finales › Article L229-92
Code de l'environnement · France
Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie.
← L231-4 · All articles · L229-74 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27