Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre V : Gestion › Section 6 : Gestion adaptative des espèces › Article L425-19
Code de l'environnement · France
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27